Mentions légales et CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE RENCONTREUNCOURTIER.COM

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes "Conditions Générales d'Utilisation" ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Rencontre Un Courtier et leur utilisation par "l'Utilisateur".
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Rencontre Un Courtier se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site Rencontre Un Courtier est assurée par la Société FNL BROKER SAS

  • Capital social : 1000 €
  • Siège social : 14 rue perriot, 80260 COISY,
  • SIRET : 81449282300012 (RCS d'Amiens)
  • Courtier en Opération de Banque et services de paiement enregistré à l’ORIAS sous le N° 16001086 - RC Pro April Finance et Patrimoine N°FP2400398-0165

Le Directeur de la publication est Monsieur LOPES Xavier.
L'hébergeur du site Rencontre Un Courtier est la Société PITANGA au capital de 3000€ dont le siège social est situé au 10, place du Maréchal Joffre, 80000 Amiens

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.


ARTICLE 4 : Accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Articles d’information
  • Mise en relation de personnes

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Rencontre Un Courtier.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@rencontreuncourtier.fr

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via un mail à contact@rencontreuncourtier.fr.

Protection des données à caractère personnelles

  • Données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur : Rencontre Un Courtier invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative aux Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGV.
  • Adresses IP : A la demande des autorités judiciaires, Rencontre Un Courtier peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.


ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Rencontre Un Courtier qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Amiens sont compétents.


POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES APPLICABLE A COMPTER DU 25 MAI 2018

Rencontre Un Courtier construit avec ses utilisateurs des relations fortes et durables, fondées sur la confiance réciproque : assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses utilisateurs est une priorité absolue pour Rencontre Un Courtier.
Rencontre Un Courtier respecte l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles.
Rencontre Un Courtier applique une politique extrêmement stricte pour garantir la protection des données personnelles de ses utilisateurs :

  • Chaque utilisateur de Rencontre Un Courtier reste maître de ses données. Rencontre Un Courtier n’en dispose pas librement.
  • Elles sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
  • Rencontre Un Courtier est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Rencontre Un Courtier souhaite vous informer par l’intermédiaire de la présente politique de la manière dont nous protégeons vos données à caractère personnel traitées via le site https://www.rencontreuncourtier.fr.
Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d'application rétroactive.
Cette politique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

IDENTITÉ ET COORDONNÉES DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement des Données Personnelles est :
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du formulaire de contact : FNL BROKER, Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 €, immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro 81449282300012 et dont le siège social est situé au 14 rue perriot, 80260 COISY. FNL BROKER est représentée par Xavier LOPES, son Président.
FNL BROKER prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la LIL et du RGPD. Pour plus d’information concernant les services proposés par FNL BROKER vous pouvez vous référer aux Conditions générales d’utilisation du Site.

COLLECTE & ORIGINE DES DONNÉES

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers.
Rencontre Un Courtier s’engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.
Dans tous les cas, les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne.

FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES

Nécessité de la collecte :

Lors de l'utilisation du formulaire de contact, l’Utilisateur communique certaines Données Personnelles. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que Rencontre Un Courtier soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.

Finalités

Le recueil de vos Données Personnelles a pour base légale :

  • l’intérêt légitime de Rencontre Un Courtier à assurer la meilleure qualité de ses services
  • le consentement de ses Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de cookies.

Les données des Utilisateurs de Rencontre Un Courtier sont principalement traitées pour :

  • permettre leur navigation sur le Site
  • permettre à Rencontre Un Courtier de leur répondre suite à leur demande de contact

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse à l’égard des Utilisateurs de Rencontre Un Courtier sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

TYPES DE DONNÉES TRAITÉES

Rencontre Un Courtier est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes :

  • Nom, prénom
  • Numéro de téléphone, adresse email
  • pour permettre la navigation sur le Site ou l’utilisation de l’Application : données de connexion et d’utilisation du Site ou de l’Application
  • pour améliorer la navigation sur le Site ou l’utilisation de l’Application : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

LES DROITS DES UTILISATEURS

Chaque fois que Rencontre Un Courtier traite des Données Personnelles, Rencontre Un Courtier prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Rencontre Un Courtier les traite.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Rencontre Un Courtier disposent des droits suivants :

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
  • droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) (en savoir plus)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Rencontre Un Courtier devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné (en savoir plus)

Dès que Rencontre Un Courtier a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Rencontre Un Courtier s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale (telle que la conservation du dossier patient).
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Rencontre Un Courtier utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Rencontre Un Courtier par écrit à l’adresse suivante : Rencontre Un Courtier – 14 rue perriot, 80260 COISY ou par mail à contact@rencontreuncourtier.fr. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Rencontre Un Courtier corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Rencontre Un Courtier par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Rencontre Un Courtier peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes)

RÉSEAUX SOCIAUX

L’Utilisateur de Rencontre Un Courtier a la possibilité de cliquer sur l'icône dédiée au réseau social Facebook figurant sur le Site de Rencontre Un Courtier.
Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du Site et aident à sa promotion via les partages.
Lorsque l’Utilisateur clique sur ces boutons, Rencontre Un Courtier pourra avoir accès aux informations personnelles que l’Utilisateur aura indiquées comme publiques et accessibles depuis son profil Facebook. Cependant, Rencontre Un Courtier ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de Facebook, à partir des informations personnelles que l’Utilisateur peut y publier et Rencontre Un Courtier ne traitera aucune donnée relevant de sa vie privée par ce biais.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que Rencontre Un Courtier ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, l’Utilisateur devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition par Facebook afin de limiter l’accès à ses données.

SÉCURITÉ

Rencontre Un Courtier met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données Personnelles.
A ce titre, Rencontre Un Courtier prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, …).

INFORMATIONS PERSONNELLES ET MINEURS

En principe, le Site s’adresse à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur.
L'Utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site. Sauf obligation légale de confidentialité, Rencontre Un Courtier pourra directement informer ce responsable des catégories spécifiques de Données Personnelles recueillies auprès de la personne mineure de la possibilité de s’opposer à la collecte, l’utilisation ou la conservation de celles-ci.
L’âge de 16 ans peut être abaissé jusqu’à 13 ans en fonction de la réglementation locale de la résidence habituelle de l’Utilisateur, en vertu de l’article 8 du RGPD.

NOUS CONTACTER - COORDONNÉES DU DPO

Si l’Utilisateur a des questions ou des réclamations concernant le respect par Rencontre Un Courtier de la présente Politique, ou si l’Utilisateur souhaite faire part à Rencontre Un Courtier de recommandations ou des commentaires visant à améliorer la qualité de la présente politique, l’Utilisateur peut contacter Rencontre Un Courtier par écrit à l’adresse suivante : Rencontre Un Courtier – 14 rue perriot, 80260 COISY ou par mail à contact@rencontreuncourtier.fr.